Les formalités du droit de résiliation triennal

Conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire peut résilier un bail commercial, à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La Cour de cassation vient de rappeler que l'acte extrajudiciaire visé par un autre texte, l'article L. 145-9 du code de commerce, ne trouve pas application.

Cass. 3e civ., 24 octobre 2019 : n° 18-24077.